Les associés ou actionnaires d’une société peuvent décider de modifier le capital social de leur société. C’est le cas d’une augmentation de capital par incorporation de compte courant. Dans ce cas de figure, les dettes que la société à envers un associé sont transformées en capital, il s’agit alors d’une compensation de créances.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une telle opération ? Dans quels cas est -il intéressant d’y recourir ? On vous aide à mieux comprendre cette opération.
Mini-sommaire :
I. L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé
II. L’augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant
III. Quelles sont les conséquences d’une telle opération ?
Table des matières
L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé
A. Compte courant d’associé : de quoi s’agit-t-il ?
Le compte courant d’associé correspond à une somme d’argent qu’un ou plusieurs associés vont mettre à la disposition de la société. Il forme alors un instrument comptable permettant de retracer les opérations de financement entre la société et l’associé. Ces avances de fonds peuvent avoir une utilité pour financer un besoin de la société.
Les sommes mises à la disposition de la société sont des dettes exigibles envers l’associé titulaire du compte.
B. Conditions d’une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé
L’utilisation de ce compte courant d’associé étant strictement réglementé, certaines conditions de fonds et de formes doivent être respectées.
Conditions de fonds
- Cette augmentation de capital se fera pas une opération par apport en numéraire. Pour ce faire, la valeur nominale de l’ancien capital social doit avoir été entièrement libérée.
- Les dispositions statutaires de la société doivent permettre cette libération par voie de compensation de créance.
- L’assemblée générale ait expressément prévu cette possibilité
- La créance de l’associé sur cette société doit être certaine, liquide et exigible.
- Il faut être associé, actionnaire ou dirigeant de la société.
A défaut, le compte courant ne saurait être compensé en capital, mais pourra faire l’objet d’un apport en nature.
Conditions de formes
- L’augmentation de capital par incorporation de compte courant entraînera nécessairement la modification des statuts de la société.
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- Aussi, l’augmentation du capital social devra également être réalisée en informant les associés d’une société par actions de l’opération, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’information doit parvenir au moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription. - La rédaction d’un procès-verbal d’augmentation du capital social faisant suite à l’AG extraordinaire.
Ce procès-verbal doit être enregistré au service des impôts. Il s’agira du paiement d’une somme de 375 euros concernant un capital en numéraire de 225 000 euros, et de 500 euros dans le cas contraire. - Édifier un arrêté des comptes.
Cet arrêté des comptes doit obligatoirement être constitué et certifié par un commissaire aux apports qui établira un certificat. - La publication d’un avis de modification
Le dirigeant de la société concernée devra communiquer un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Une fois les formalités effectuées, la société obtiendra un nouvel extrait K-bis dans lequel figurera le nouveau montant du capital en numéraire.
L’augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant
Pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL), il peut également s’agir d’une opération intéressante, tant pour elle que pour les associés souhaitant effectuer cette compensation.
L’avantage pour la SARL
Le passif est composé du capital et des comptes courants (correspondant à une dette de la société envers les associés). En incorporant ces comptes courants au capital, cela permettra de les intégrer dans le capital et ainsi permettre une augmentation.
Or cette augmentation est utile pour assainir le bilan en supprimant d’anciennes dettes. Car le capital correspond à une dette qui est due par la société aux associés fondateurs, mais uniquement lors de la dissolution de cette société. À l’inverse, le compte courant est immédiatement exigible, ce qui constitue un risque en cas d’impossibilité de remboursement.
Concrètement, en supprimant une dette exigible, la société va assainir son bilan et pourra par exemple augmenter sa capacité d’endettement et d’investissement.
L’avantage pour l’associé titulaire du compte courant
L’associé ayant fait le choix de cette opération juridique se verra également avantagé. En ayant apporté une somme d’argent par le biais de son compte courant, il supprimera sa créance, mais verra sa part de capital social augmenter.
Concrètement, la somme apportée ne pourra pas être exigée, mais bénéficiera de davantage de bénéfices proportionnellement à sa part de capital augmenté. À l’inverse, les autres associés verront leur part dans le capital social diluée par cette opération, mais seront indirectement avantagés dès lors que la SARL est elle-même avantagée.
Quelles sont les conséquences d’une telle opération ?
La compensation de créance effectuée par l’augmentation de capital social permettra d’améliorer le bilan financier de la société. En effet, ce bilan se trouvera amélioré par la réduction du montant des dettes financières figurant dans les comptes courants d’associés.
Cette opération juridique permet de surcroît de renforcer la valeur nominale des capitaux propres par le biais de l’augmentation des parts sociales.
